Assurance accidents du travail

Si vous êtes victime d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, c'est l'assurance accidents du travail qui intervient pour l'indemnisation. Chaque employeur du secteur privé est légalement tenu d'offrir cette protection à son personnel.

Quels frais rembourse l'assurance accidents du travail ?

Si l'assureur accidents du travail reconnaît que vous avez eu un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail, vous avez droit :

• à des indemnités pour votre incapacité de travail en compensation de la perte de salaire subie;
• au remboursement de vos frais médicaux consécutifs à l'accident (incluant les frais de soins chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et de prothèses) ;
• en cas d’accident mortel, une rente est versée à vos ayants-droits (par priorité le conjoint survivant et les enfants).

Que faire après un accident du travail?

Si quelqu'un a été témoin de votre accident, vous avez intérêt à lui demander ses coordonnées de sorte que vous puissiez par la suite faire appel à lui comme témoin. Vous disposerez ainsi d'une preuve supplémentaire de votre accident du travail.

Ensuite, vous devez avertir votre employeur dans les plus brefs délais, même si votre accident ne vous empêche pas de travailler. L'employeur doit déclarer l'accident auprès de son assureur accidents du travail dans les huit jours suivant sa survenance.

Demandez un certificat médical à votre médecin traitant. Vous transmettrez le plus rapidement possible ce certificat reprenant les premiers constats médicaux à votre employeur qui à son tour le remettra à l'assureur accidents du travail.

Qui doit souscrire une assurance accidents du travail ?

L’assurance contre les accidents du travail est une assurance obligatoire à charge de l’employeur. Il doit la souscrire auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour couvrir ce risque. La police d’assurance doit être conclue avant l’embauche du premier travailleur. Elle ne peut avoir un effet rétroactif. Sa durée est en principe d’un an, mais elle peut être fixée à trois ans de commun accord.

L’employeur qui n’a pas contracté cette assurance sera affilié d’office auprès de l’Agence Fédérale des Risques Professionnels (Fedris). Si un accident du travail se produit alors qu’il y a défaut d’assurance, Fedris prendra le sinistre en charge mais récupérera la totalité des débours auprès de l’employeur défaillant qui subira de surcroît d’importantes sanctions pénales et administratives.

Même si un contrat de travail est illégal (par exemple un contrat conclu avec un enfant ou avec un étranger sans permis de travail), la loi sur les accidents du travail s’applique.

Même un particulier peut être un employeur. C’est le cas lorsqu’il emploie des gens de maison. Pour toutes les informations sur l’assurance gens de maison, cliquez ici.

A la différence du secteur privé il n’existe pas d’obligation d’assurance accidents de travail dans le secteur public. Si aucune assurance n’est souscrite, c’est l’employeur public qui indemnise le travailleur sur la base de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public.

Qu’est-ce un accident du travail ?

Selon la loi, "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion” est un accident du travail.

Il faut donc qu’il y ait un « accident » à savoir

• un événement soudain. Ceci critère permet de distinguer l’accident du travail de la maladie et en particulier de la maladie professionnelle.
• qui produit une lésion physique ou mentale entrainant une incapacité de travail et/ou des frais médicaux, ou la mort du travailleur.

Et que cet accident soit survenu

• dans le cours de l’exécution du contrat de travail. Il en va ainsi lorsque le travailleur se trouve au moment de l’accident sous l’autorité au moins virtuelle de son employeur. La notion inclut aussi un accident survenu au cours d’un événement professionnel organisé par l’employeur, ou auquel le travailleur se rend avec l’autorisation de son employeur.
• et par le fait de l’exécution du contrat de travail. Ainsi, un accident survenu alors que la victime a quitté l’entreprise sans autorisation pendant les heures du travail, n’est pas un accident du travail.

L’événement soudain est le critère déterminant de la notion d’accident du travail. Il distingue l’accident du travail de la maladie et en particulier de la maladie professionnelle. La preuve de la réalité de cet événement doit être rapportée de façon certaine.

La lésion peut être physique ou mentale.

L’accident doit survenir dans le cours de l’exécution du contrat de travail. Il en va ainsi lorsque le travailleur se trouve au moment de l’accident sous l’autorité de son employeur. Au moins sous son autorité ‘virtuelle’: par exemple un accident survenu au cours d’une fête d’entreprise.

Il doit aussi survenir par le fait de l’exécution du travail : un accident survenu alors que la victime a quitté l’entreprise sans autorisation pendant les heures du travail, n’est pas un accident du travail.

L’accident peut se produire sur le lieu du travail, ou sur le trajet entre deux lieux de travail différents.

Qu’est-ce un accident sur le chemin du travail ?

Le chemin du travail est le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu d’exécution du travail, et inversement.

Les détours nécessaires et raisonnablement justifiables font partie du trajet normal. Le détour ou l’interruption n’excluent pas nécessairement la notion de chemin de travail. C’est en fonction de l’importance du détour ou de l’interruption et du motif du détour ou de l’interruption que le trajet gardera son caractère normal ou pas.

Le détour ou l’interruption n’excluent pas nécessairement la notion de chemin de travail. C’est en fonction de l’importance du détour ou de l’interruption et du motif du détour ou de l’interruption que le trajet gardera son caractère normal ou pas.

Il existe aussi des assimilations à la notion de chemin du travail.

Quand trouver une assurance accidents du travail s’avère difficile

Quiconque emploie du personnel rémunéré est légalement tenu de souscrire une assurance accidents du travail. Il arrive que des employeurs, confrontés par exemple à un risque exceptionnellement élevé d’accident du travail, ne trouvent pas d’assurance accident du travail.

Le secteur de l’assurance a prévu une solution : le Comité des risques difficiles à placer en Accidents du travail Comité RDPAT). Tous les assureurs accidents du travail agréés en font partie et prennent ensemble le risque financier de ce Comité en charge. Ils permettent ainsi à ces employeurs de poursuivre leur activité économique en conformité avec leurs obligations légales et sans encourir d’importantes sanctions pénales.

Plus d’informations concernant le fonctionnement du comité (conditions d’accès, procédure à suivre, etc…) se trouvent sur http://www.ao-comite-at.be/.

Assurance accidents de travail pour les petits statuts

Que faut-il entendre par "petits statuts" ?

Les petits statuts visent des personnes qui suivent une formation pour un travail rémunéré et qui pour obtenir leur diplôme doivent effectuer un stage pratique en entreprise, rémunéré ou non, dans le secteur privé ou public.

Assurances accidents de travail et petits statuts

En accomplissant leur stage, ces personnes n’exécutent pas un contrat de travail au sens strict. Jusqu’au 31 décembre 2019, ces stagiaires étaient protégés de façon variable en cas d’accident, et étaient couverts tout au plus par une assurance ‘accident de droit commun’ prise par leur maitre de stage.

Depuis le 1er janvier 2020, ces personnes sont obligatoirement couvertes pour les accidents du travail sur le lieu ou sur le chemin du travail. Cette assurance, à la différence de l’assurance accident de droit commun, est un régime de sécurité sociale soumis au contrôle de l’Agence Fédérale des Risques Professionnels (Fedris). La mission de contrôle accordée à cette agence inclut le contrôle de l’obligation d’assurance et l’entérinement des accords d’indemnisation. Les règles d’indemnisation sont par ailleurs strictement définies dans la loi..

Mon stage est-il bien couvert par l’assurance des accidents du travail de mon employeur ?

Les formations avec obligation d’effectuer des stages pratiques en entreprise sont généralement organisées dans des textes émanant des Régions ou les Communautés du pays (six sources de droit différentes).

Il en existe une multitude et de nouvelles sont régulièrement créées. Il fallait être un spécialiste pointu de la matière pour pouvoir en dresser la liste pour l’ensemble du royaume.

L’intégration des petits statuts dans le régime de l’assurance Accidents du travail a résolu cette difficulté.

L’Agence Fédérale des Risques Professionnels (Fedris) a été légalement chargée de dresser une liste des petits statuts visés et de la tenir à jour. La liste des contrats emploi-formation  et le tableau récapitulatif des contrats emploi-formation   se trouvent sur le site de Fedris (cliquez ici).

Qui doit assurer le stagiaire ?

L’arrêté royal du 29 juillet 2019 définit pour la liste des petits statuts qu’il énumère, qui de l’entreprise où le stage est effectué ou de l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation), doit être considérée comme employeur du stagiaire, et doit à ce titre souscrire l’assurance accidents du travail à partir du 1er janvier 2020.

Ce sera soit l’employeur (entreprise privée ou publique) chez qui le stage est effectué, soit l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation).

La personne ou l’organisme considéré comme employeur doit non seulement contracter une assurance contre les accidents du travail mais aussi déclarer le stagiaire auprès de l’ONSS (même s’il est non assujetti) au moyen de la Dimona (déclaration immédiate). Vous trouverez les instructions de l’ONSS à ce sujet via les liens suivants. (lien 1, lien 2)

Quel régime d’indemnisation ?

Deux régimes particuliers d’indemnisation (selon que le stagiaire est rémunéré ou non) ont été créés. Ils couvrent tous deux l’accident du travail mais aussi l’accident sur le chemin du travail. Chaque petit statut existant et tout nouveau petit statut à venir est intégré dans l’un des deux régimes. Les règles d’indemnisation basées sur un salaire de base forfaitaire sont donc dorénavant les mêmes pour tous les stages relevant d’un même régime.