Règles de conduite - Une assurance hospitalisation moins chère à la demande
Ces règles de conduite déterminent que les assureurs doivent offrir une assurance hospitalisations moins chère à la demande d'un consommateur.
Lorsqu’une assurance hospitalisation devient trop chère pour l'assuré, il doit avoir la possibilité de bénéficier d’une alternative moins coûteuse. Cette proposition peut également bénéficier aux assurés de plus de 65 ans qui ont résilié leur contrat entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2009. C’est ce qui a été convenu entre le ministre des Finances, Didier Reynders, et Assuralia. Le code de bonne conduite reprenant l’accord a pris effet immédiat.
Ces règles de conduite ont été élaborées par Assuralia à la demande du Ministre en charge des assurances. Les membres d' Assuralia appliqueront les mesures suivantes à compter du 1er juillet 2009.