Assurance revenu garanti : droit à l’oubli

Une assurance revenu garanti offre une garantie de revenu en cas d’incapacité de travail. Elle offre une sécurité financière pour le cas où vous perdriez (une partie de) votre revenu à la suite d’une incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Vous pouvez vous-même contracter une assurance revenu garanti, mais il est également possible que votre employeur ait un contrat pour son personnel dont vous faites partie.

Souscrire une assurance revenu garanti n’est pas toujours évident lorsque l’on a eu un cancer. Vous risquez dans ce cas de devoir payer une surprime ou de vous voir refuser l’assurance.

Depuis le 27 novembre 2022, il existe une règlementation légale qui fait en sorte qu’une personne guérie d’un cancer puisse avoir plus facilement accès à une assurance revenu garanti.

Les règles s’appliquent aussi bien pour l’assurance revenu garanti que vous souscrivez vous-même que pour l’assurance que votre employeur a souscrite pour vous. Elles s’appliquent pour tous les nouveaux contrats qui sont offerts à partir du 27 novembre 2022 et pour tous les travailleurs salariés qui s’affilient à partir de cette date à une assurance existante contractée par un employeur.

Oubli des pathologies cancéreuses après un délai standard de 5 ou 8 ans

Si vous avez souffert d’un cancer, vous devez toujours le signaler vous-même à votre assureur lorsque vous sollicitez une assurance revenu garanti. Si votre traitement a pris fin il y a 8 ans déjà et que durant cette période, vous n’avez pas non plus été en incapacité de travail à cause de votre cancer, l’assureur ne peut toutefois plus tenir compte de vos antécédents de cancer lors de l’évaluation de votre demande. Dans les circonstances données, votre pathologie cancéreuse ne peut pas être un motif pour l’assureur d’appliquer une surprime ou de refuser de vous assurer. Si vous étiez âgé de moins de 21 ans au moment du diagnostic de votre cancer, le délai n’est que de 5 ans. À partir du 1er janvier 2025, le délai de 8 ans est ramené à 5 ans pour tous, y compris les personnes qui étaient âgées de 21 ans ou plus au moment du diagnostic.

Le délai débute à partir de la fin du traitement. Le traitement par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie doit être totalement terminé et vous ne devez plus avoir besoin de traitements supplémentaires. Une éventuelle hormonothérapie constitue à cet égard une exception. Vous ne pouvez pas non plus avoir fait de rechute depuis la fin du traitement.

Si à cause de votre cancer, vous êtes en incapacité de travail permanente au moment où vous sollicitez une assurance revenu garanti, l’assureur est en droit d’exclure cette incapacité de travail. Cette incapacité de travail « préexistante » ne peut pas être assurée et ne donne pas droit à une prestation.

Vous avez un doute sur la question de savoir si votre assureur doit oublier votre pathologie cancéreuse (après un délai de 8 ou 5 ans) ? Demandez d’abord conseil à votre médecin traitant. Il est le mieux placé pour connaître votre situation médicale et il peut sans doute mieux évaluer si vous entrez ou non en ligne de compte.