Assurance revenu garanti : droit à l’oubli
Une assurance revenu garanti offre une garantie de revenu en cas d’incapacité de travail. Elle offre une sécurité financière pour le cas où vous perdriez (une partie de) votre revenu à la suite d’une incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Vous pouvez vous-même contracter une assurance revenu garanti, mais il est également possible que votre employeur ait un contrat pour son personnel dont vous faites partie.
Souscrire une assurance revenu garanti n’est pas toujours évident lorsque l’on a eu un cancer. Vous risquez dans ce cas de devoir payer une surprime ou de vous voir refuser l’assurance.
Depuis fin novembre 2022, il existe un « droit à l’oubli » qui fait en sorte qu’une personne guérie d’un cancer puisse avoir plus facilement accès à une assurance revenu garanti.
La législation relative au « droit à l'oubli » a déjà été assouplie à plusieurs reprises. Les règles décrites ci-après sont en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Champ d’application
Le « droit à l’oubli » s’applique aussi bien pour l’assurance revenu garanti que vous sollicitez vous-même que pour l’assurance dont vous bénéficiez auprès de votre employeur. Elle s’applique également lorsque vous sollicitez une couverture revenu garanti complémentaire à une autre assurance telle qu’une assurance sur la vie.
Un cancer peut être oublié après 5 ans
Si vous souhaitez souscrire une assurance revenu garanti, vous devez communiquer des informations concernant votre état de santé à l’assureur. Cela peut également être le cas lors de votre affiliation à une assurance revenu garanti souscrite par votre employeur. Cela se fait en pratique au moyen d’un questionnaire médical que vous devez remplir.
Cependant, si vous avez eu un cancer, vous n’êtes plus tenu de le déclarer à votre assureur à condition qu’un délai de 5 ans se soit déjà écoulé depuis la fin de votre traitement réussi, que vous n’ayez pas connu de rechute durant cette période et que vous n’ayez pas non plus été en incapacité de travail à la suite de votre cancer. Si votre assureur a malgré tout connaissance de votre cancer, il ne peut pas en tenir compte lors de l'évaluation de votre demande. Dans ces circonstances, votre assureur ne peut ni appliquer de surprime ou d’exclusion, ni vous refuser une assurance en raison de votre cancer.
Le délai de 5 ans court à compter de la date de la fin d’un traitement réussi. Le traitement actif du cancer par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie doit être totalement terminé et vous ne devez plus avoir besoin de traitements supplémentaires. Une éventuelle hormonothérapie constitue à cet égard une exception. Vous ne pouvez pas non plus avoir fait de rechute depuis la fin du traitement.
Attention : seule votre pathologie cancéreuse ne doit plus être déclarée après cette période de 5 ans. Mais des plaintes ou des affections résultant de votre cancer ou de son traitement doivent toujours être bel et bien déclarées à votre assureur, qui peut en tenir compte lors de l'évaluation de votre demande. Vous ne devez toutefois pas préciser que ces plaintes ou affections sont la conséquence de votre cancer.
Si à cause de votre cancer, vous êtes en incapacité de travail permanente au moment où vous sollicitez une assurance revenu garanti, l’assureur est en droit d’exclure cette incapacité de travail. Cette incapacité de travail « préexistante » ne peut pas être assurée et ne donne pas droit à une prestation.
Vous avez des doutes quant à la nécessité de déclarer votre pathologie cancéreuse à votre assureur ? Demandez d’abord conseil à votre médecin traitant. Il est le mieux placé pour connaître votre situation médicale et il peut sans doute mieux évaluer si vous entrez ou non en ligne de compte.