Assurance de solde restant dû : droit à l’oubli

Si vous contractez un crédit, par exemple pour acquérir, construire ou transformer une habitation propre, il peut être utile de souscrire également une assurance de solde restant dû. Cette assurance fournit la garantie que le crédit sera remboursé immédiatement à la banque au cas où vous décéderiez d’une manière inattendue. Votre partenaire ou vos proches ne doivent donc plus se faire de soucis quant à la poursuite du remboursement.

Il n’est pas toujours évident de souscrire une assurance de solde restant dû si vous avez eu une maladie grave comme le cancer ou si vous souffrez d’une maladie chronique. Vous risquez dans ce cas de devoir payer une surprime ou d’être confronté à un refus d’assurance.

Une législation visant à ce que les personnes ayant des problèmes de santé puissent avoir plus facilement accès à une assurance de solde restant dû lorsqu’elles souscrivent un crédit-logement est en vigueur depuis début 2015. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

En outre, il existe depuis 2020 un « droit à l’oubli » pour les assurances de solde restant dû (cf. les articles 61/1 à 61/7 inclus de la loi relative aux assurances). Cette mesure supplémentaire doit permettre de rendre l’assurance de solde restant dû encore plus accessible pour les personnes qui sont guéries depuis un certain temps d’un cancer ou qui souffrent d’une maladie chronique bien déterminée qui est sous contrôle.

La réglementation porte sur les assurances de solde restant dû souscrites dans le cadre soit d’un crédit hypothécaire contracté en vue de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'une habitation propre et unique, soit d’un crédit professionnel. Elle s’applique à tous les nouveaux contrats offerts à partir du 1^er février 2020. Pour les contrats offerts à partir du 27 novembre 2022, des règles plus souples s’appliquent en raison d’une modification de loi.

Oubli des pathologies cancéreuses après un délai standard de 5 ou 8 ans

Si vous avez souffert d’un cancer, vous devez toujours le signaler spontanément à votre assureur lorsque vous sollicitez une assurance de solde restant dû. Si votre traitement a pris fin il y a 8 ans déjà, l’assureur ne peut toutefois plus tenir compte de vos antécédents de cancer lors de l’évaluation de votre demande. Dans les circonstances données, votre pathologie cancéreuse ne peut pas être un motif pour l’assureur d’appliquer une surprime ou une exclusion ou de refuser de vous assurer. Si vous étiez âgé de moins de 21 ans au moment du diagnostic de votre cancer, le délai n’est que de 5 ans. À partir de 2025, le délai est également ramené à 5 ans pour les personnes qui étaient âgées de 21 ans ou plus au moment du diagnostic du cancer.

Le délai débute à partir de la fin du traitement. Le traitement par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie doit être totalement terminé et vous ne devez plus avoir besoin de traitements supplémentaires (à l’exception d’une éventuelle hormonothérapie). Vous ne pouvez pas non plus avoir fait de rechute depuis la fin du traitement.

Autres délais pour certaines pathologies cancéreuses

D’autres délais sont d’application pour certaines formes de cancer. Il s’agit d’une liste limitative de pathologies cancéreuses pour lesquelles le délai a été réduit. À l’issue de ce délai, le cancer ne peut plus donner lieu à une surprime, une exclusion ou un refus. Il ne peut évidemment pas y avoir d’autres affections ou facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact négatif sur votre espérance de vie. Vous trouverez de plus amples informations dans cette liste, qui s’applique à partir du 27 juillet 2023.

Tous les deux ans, cette liste est évaluée et éventuellement adaptée en fonction des progrès médicaux scientifiquement constatés.

Surprime limitée pour certaines maladies chroniques

En outre, le montant maximal de la surprime a été fixé légalement pour certaines maladies chroniques. La surprime maximale varie en fonction de l’affection et ne s’applique dans la plupart des cas qu’à partir d’un certain délai après le diagnostic ou le traitement. Pour certaines formes de cancer, la surprime est également limitée. La surprime limitée ne s’applique évidemment qu’en l’absence d’autres affections ou facteurs de risque susceptibles d’avoir un impact négatif sur votre espérance de vie. Vous trouverez de plus amples informations dans cette liste, qui s’applique à partir du 1^er avril 2020.

Cette liste peut également être adaptée tous les deux ans en fonction des nouvelles données scientifiques.

Point important : la partie de la surprime que vous payez vous-même est dans tous les cas limitée à 125 % (1,25 fois la prime de base) à condition que votre assurance de solde restant dû ait été souscrite en couverture d’un crédit hypothécaire contracté en vue de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’une habitation propre et unique. Cette mesure, qui est d’application depuis début 2015, reste en vigueur et vaut pour n’importe quelle pathologie. Si votre assureur impute une surprime de 400 % (4 fois la prime de base) en raison de votre mucoviscidose, vous ne payez donc en réalité que 125 % supplémentaires (1,25 fois la prime de base). Les 275 % restants sont pris en charge par le secteur de l’assurance et le secteur du crédit.

Conseil : consultez votre médecin

Vous avez un doute sur la question de savoir si votre assureur doit oublier votre pathologie cancéreuse (après un délai de 8 ans ou moins) ? Vous ne savez pas avec certitude si vous remplissez les conditions (qui s’appliquent pour certaines maladies chroniques) pour une limitation de votre surprime ? Demandez d’abord conseil à votre médecin traitant. Il est le mieux placé pour connaître votre situation médicale et il peut probablement mieux évaluer si vous entrez ou non en ligne de compte.

Votre médecin et votre assureur ont une vision totalement différente de la situation et il est question d’un litige ? Vous pouvez alors demander l’avis du Bureau du suivi de la tarification. Le Bureau du suivi évaluera si les dispositions relatives au « droit à l’oubli » s’appliquent dans votre cas et remettra un avis à ce sujet.