Convention expertise et RDR

L’assureur de la responsabilité civile du conducteur non responsable fera procéder, pour le compte de l’assureur de la partie adverse, à l’expertise des dégâts occasionnés au véhicule de son assuré et indemnisera lui-même son assuré, pour autant que les conditions fixées dans cette convention soient remplies. Pour la réalisation de l’expertise, il est fait appel à des experts agréés.

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Texte de la convention valable à partir du 1er Janvier 2024

Texte de la convention valable à partir du 1er Janvier 2023

Texte de la convention valable à partir du 1er Janvier 2022

Texte de la convention valable à partir du 1 janvier 2021

Texte de la convention valable à partir du 4 novembre 2019

Texte de la convention valable à partir du 1er avril 2019

Texte de la convention valable à partir du 1er avril 2018

Texte de la convention valable à partir du 1er janvier 2018

Texte de la convention valable à partir du 1er septembre 2017

Texte de la convention valable à partir du 1er janvier 2017

Liste des entreprises adhérentes

Pour les experts : Règlement annexe relatif au choix, par les compagnies, des experts chargés de missions

Historique

Afin d’accélérer l’indemnisation des dégâts causés à un véhicule, les assureurs ont pris l’initiative de faire entrer en vigueur une convention à partir du 1er mars 1972. A cette époque, le système du bonus-malus fut également instauré et l’usage du Constat d’accident fut généralisé.

La convention consiste en un règlement direct, le conducteur non responsable étant directement indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile. Le paiement de cette indemnisation se fait pour le compte de l’assureur de la partie adverse supposée responsable. Outre le règlement direct, la convention prévoit également des dispositions concernant la détermination du dommage. Les conventions d’expertise et RDR qui forment un tout indissociable, ont permis de résoudre les problèmes de mises en demeure, de devis, de demandes d’expertise auprès de la partie adverse, de compléments aux déclarations de sinistre, de témoignages, de dossiers répressifs, …

Depuis lors, 98 % du marché de l’assurance automobile a adhéré à cette convention et près de 75 % des accidents de la circulation sont réglés par le biais de cette convention. Le succès de cette initiative est dès lors incontestable.

Procédure

Le fonctionnement de cette convention est simple. L’assureur de la responsabilité civile du conducteur non responsable fera procéder, pour le compte de l’assureur de la partie adverse, à l’expertise des dégâts occasionnés au véhicule de son assuré et indemnisera lui-même son assuré, pour autant que les conditions fixées dans cette convention soient remplies.

Pour la réalisation de l’expertise, il est fait appel à des experts agréés.
De plus amples renseignements sur l’agrément de l’expert automobile peuvent être trouvés dans le Règlement annexe aux conventions d'expertise et RDR relatif au choix, par les compagnies, des experts chargés de missions en application desdites conventions.

Pour l’application de la convention, plusieurs conditions doivent être remplies.

1. Concernant la convention d’expertise

• Les véhicules impliqués doivent être immatriculés en Belgique (ou non immatriculés comme les cyclomoteurs) ;
• Il doit y avoir eu un contact entre les véhicules impliqués et l’événement doit avoir eu lieu sur le territoire belge ;
• Les véhicules doivent être soumis à l’assurance obligatoire;
• Cette assurance RC obligatoire doit avoir été souscrite auprès de l'une des Entreprises d’assurances adhérentes ou cette obligation n’a pas été respectée. Il est par conséquent important, si on souhaite bénéficier des avantages de la présente convention, de vérifier si son propre assureur de responsabilité civile auto a bel et bien adhéré à cette convention ;
• La responsabilité d’une partie adverse doit être engagée.

Un plafond est également d'application. A partir du 1er juillet 2007, ce plafond passe de € 6.500 à € 8.500.
Dès que ces conditions d’application sont réunies, l’assureur de la victime désignera un expert qui procédera immédiatement à l’évaluation des dégâts. En cas de dépassement du plafond de € 8.500, l’intervention de l’expert de la partie adverse sera sollicitée. Si ces deux experts ne peuvent se mettre d’accord, ils désigneront un troisième expert en tant qu’arbitre pour trancher le litige.

Si la victime ne peut se rallier aux conclusions de l’expert, elle peut demander la désignation d’un autre expert, le cas échéant via l’assurance protection juridique éventuellement contractée dans le cadre des Garanties accessoires.

2. Concernant la convention RDR

A partir du 1er juillet 2007, le plafond passe de € 8.500 à € 25.000. Si le dommage excède ce montant, la convention n’est pas d’application et le règlement devra se faire en droit commun . L’assureur de la partie responsable devra procéder à l’indemnisation. Pour la victime, il est préférable dans ce cas de recourir à l’assurance de protection juridique souscrite éventuellement dans le cadre des Garanties accessoires.

• L’accident doit être survenu en Belgique;
• Il doit y avoir eu contact entre les véhicules;
• Les véhicules impliqués doivent être immatriculés en Belgique (ou non immatriculés comme les cyclomoteurs) ;
• les véhicules doivent être soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité;
• Cette assurance doit être souscrite auprès de l'une des Entreprises d’assurances adhérentes ou cette obligation n’a pas été respectée. Il est par conséquent important, si on souhaite bénéficier des avantages de la présente convention, de vérifier si son propre assureur de responsabilité civile auto a bel et bien adhéré à cette convention ;
• Les assureurs doivent être en possession de données concordantes et incontestables sur la base desquelles les responsabilités pourront être déterminées. D’où l’importance de faire usage du Constat européen d’accident.
• L'accident doit répondre à un cas du barème des responsabilités. La convention prévoit un certain nombre de dispositions concernant la détermination de la responsabilité qui s’écartent du droit commun afin justement de pouvoir régler le cas plus rapidement. Ainsi par exemple, on n'attendra pas les données du dossier répressif pour déterminer la responsabilité sur la base des données du constat d'accident. Ces dispositions évoluent dans le temps et font en fait partie de la jurisprudence dont s’inspire la Commission d'application pour le traitement des litiges entre assureurs.
• A partir du 1er juillet 2007 l’assureur de la victime, n’ayant commis aucune faute dans l’accident, peut également régler même dans la situation où l’accident ne correspond pas à un cas du barème des responsabilités. Pour ce faire, il doit toutefois recevoir un accord sur les responsabilités de la part de l’assureur de la partie responsable.
• La convention demeure d’application pour les accidents sur terrains privés, sauf lorsque le présumé responsable n’est pas assuré.

Il y a lieu de remarquer que l’application de la présente convention n’est en aucun cas opposable aux assurés. Les intérêts des assurés sont toujours préservés dans le cadre des règles de droit commun.

Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la compétence exclusive d’une Commission d’application au sein de laquelle siègent des représentants d’entreprises d’assurances. Ces litiges ne peuvent être soumis à la Commission d’application que si la partie lésée a été indemnisée préalablement. Il est clair donc que l’indemnisation des victimes passe avant le traitement des litiges entre les assureurs. L’assuré n’est donc en aucun cas impliqué dans le litige et la sentence de la Commission d’application est sans conséquence pour lui.