Tableau indicatif

Le tableau indicatif est une liste d’indemnisations forfaitaires qui a été établie par l’Union nationale des magistrats de première instance et l’Union royale des juges de paix et de police qui doit être utilisé à titre strictement indicatif. Ce tableau est régulièrement actualisé afin de tenir compte de l’évolution des conditions socioéconomiques, de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence..

Cette liste a pour but de servir d’auxiliaire dans l’évaluation du dommage dont la hauteur ne peut être fixée in concreto, que l’on ne peut dès lors pas démontrer au moyen de pièces justificatives (p. ex. le dommage moral).

On y trouve les types de dommages suivants :

• le préjudice économique en cas d’incapacité de travail temporaire : ce dommage doit toujours être évalué in concreto puisqu’il s’agit ici d’une perte de revenus qui peut toujours être démontrée (p. ex. au moyen d’une fiche de salaire, …) ;
• les efforts accrus à fournir lors de la reprise de l’activité professionnelle ;
• le préjudice économique en cas d’incapacité de travail permanente dans lequel entrent en ligne de compte tant la perte de revenus que la perte de valeur économique sur le marché du travail et les efforts accrus. 
  L’indemnisation peut se faire
  • par capitalisation (indemnisation unique de l’ensemble des préjudices futurs),
  • par le paiement d’une rente indexée ou par l’octroi d’une indemnité par point (par pourcentage d’incapacité) ;
• le préjudice économique en cas de décès, à savoir la perte du revenu de la personne décédée pour les proches ;
• la valeur économique du travail ménager, à savoir l’aide de tiers dans le ménage;
• l’aide d’une tierce personne, en dehors du ménage, pour les traitements et soins ;
• le dommage moral comprenant les douleurs et le chagrin ainsi que les désagréments habituels se rapportant à certaines activités (jardinage, sport, hobby, …) ;
• le dommage moral en cas de décès d’un proche parent;
• le préjudice ex haerede ou le dommage moral accordé aux proches si la victime se rendait compte de l’imminence de son décès ;
• le préjudice esthétique déterminé sur la base d’une échelle de 1 à 7 qui est apprécié sur un plan médical.

Le tableau prévoit en outre quelques types de dommages matériels courants tels que :

• vêtements et bagages ;
• chômage de véhicules automoteurs ;
• perte d'une année scolaire ;
• frais d'administration ;
• frais médicaux après consolidation ;
• frais funéraires.