Statut unique ouvriers-employés

A partir du 1er janvier 2030, une différence de traitement fondée sur le statut d'ouvrier ou d'employé dans les pensions complémentaires est considérée comme discriminatoire. Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs et les organisateurs sectoriels doivent progressivement supprimer ces différences. Parce que cette harmonisation soulève de nombreuses questions en pratique, Assuralia a élaboré un vade-mecum qui peut servir de ligne directrice pour l’harmonisation. 

Ce vade-mecum constitue un complément aux avis du CNT n° 2.155 du CNT du 17 décembre 2019 et n° 2.346 du 24 janvier 2023 qui sont consultables sur https://cnt-nar.be/fr/documents/avis. Dans ces avis, les partenaires sociaux donnent des précisions sur l’interprétation dans la pratique de certains aspects de cette législation. 

Assuralia a également élaboré un schéma qui peut être utilisé par l’employeur pour vérifier s’il doit harmoniser les plans de pension au sein de son entreprise et, dans l’affirmative, quelles démarches il doit entreprendre à cette fin.