Dédommagement après un accident de circulation
Dommage matériel
Pour l’évaluation de ces dommages matériels, il convient de faire une distinction entre une indemnisation dans le cadre des règles de responsabilité et une indemnisation en exécution d’une assurance «dégâts matériels» proposée sur le marché dans le cadre des garanties accessoires.
Dans le cadre des règles de responsabilité, la victime a droit à une indemnisation qui doit lui permettre de remettre son véhicule dans son pristin état, c’est-à-dire celui qui prévalait avant l’accident. Ce qui signifie qu’en cas de dommage partiel, le montant de la facture de réparation, incluant la TVA, sera remboursé.
Dans le cas d’une perte totale, un montant de la valeur du véhicule avant l’accident sera fixé sous déduction de la valeur de l’épave. Le résultat représente en fin de compte la perte subie par la personne lésée et qui doit être indemnisée.
Afin de pouvoir fixer les montants relatifs à la réparation et à la valeur du véhicule avant l’accident, il est fait appel à un expert automobile.
Vous trouverez davantage d'informations concernant la reconnaissance de la profession d'expert en automobiles sur le site Internet de l'Institut des experts en automobiles (IEA). Une fois légalement reconnu, vous pouvez également obtenir un agrément dans le cadre de la convention « Expertise et RDR ». Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le règlement pour l’agrément des experts automobiles.
C’est pour le bon déroulement de l’indemnisation des dommages matériels que les conventions Assuralia ont été établies.
Si la victime ne peut se rallier aux conclusions de l’expert automobile, ses intérêts peuvent être défendus par l’assureur protection juridique dans le cadre des garanties accessoires.
Dommage corporel
Pour l’évaluation de ces dommages corporels, il convient de faire une distinction entre une indemnisation dans le cadre des règles de responsabilité et une indemnisation en exécution d’une assurance accidents proposée sur le marché dans le cadre des garanties accessoires.
Dans le cadre des règles de responsabilité, mais également dans celui de l’indemnisation de l’usager faible sur la base de l’article 29bis inséré dans la Loi du 21 novembre 1989 la victime a droit à une réparation complète de son dommage. Cette réparation porte tant sur la perte financière qu’une victime peut subir (perte de salaire, aide de tiers, …) que sur les frais médicaux susceptibles de découler du sinistre (hospitalisation, prothèse, …). Outre ces postes de dommages matériels, ceux des dommages immatériels, c’est-à-dire le dommage moral (préjudice esthétique, …) entrent également en ligne de compte.
Un aperçu de ces types de dommages est repris dans une liste utilisée par les magistrats pour les cas qui doivent être tranchés devant le tribunal. Ce tableau indicatif doit être utilisé à titre strictement indicatif et sert également à déterminer l’indemnisation à l’amiable lorsque le dommage ne peut être évalué in concreto (un dommage dont on ne peut apporter la preuve).
La détermination du préjudice sur le plan médical appartient à l’expert médical. A cet égard également, il existe des accords afin de garantir une certaine uniformité dans la détermination des lésions encourues. Le Guide médical européen n’est toutefois pas encore un document officiellement utilisé, mais les médecins peuvent s’en inspirer. Si la victime ne peut se rallier aux conclusions de l’expert médical, ses intérêts peuvent être défendus par l’assureur protection juridique dans le cadre des Garanties accessoires.
La détermination de l’indemnisation du dommage corporel est un sujet délicat et difficile. C’est pourquoi, les assureurs ont également établi des conventions Assuralia afin d’accélérer et de simplifier le règlement du sinistre.
Guide interactif après un accident avec des dommages corporels
Afin de pouvoir s'y retrouver dans cette matière complexe, Assuralia a élaboré un module interactif. En répondant à quelques questions, vous saurez comment vos dommages corporels seront indemnisés et à quelles assurances vous pouvez avoir recours.