Maintien de la loi interprétative sur les dommages causés par la sécheresse
La loi interprétative de 2021, qui prévoit que les dommages causés à une habitation par la sécheresse peuvent être considérés comme des dommages que l’assureur incendie doit couvrir, a résisté à l’épreuve de la Cour constitutionnelle. Assuralia et plusieurs assureurs avaient intenté une procédure devant la Cour constitutionnelle contre cette réglementation, principalement en raison de son effet rétroactif, mais aussi parce que la loi interprétative n'apporte pas de solution durable au problème des consommateurs et contient de très nombreuses ambiguïtés. Toutefois, la Cour constitutionnelle qualifie à présent cette réglementation de constitutionnelle et juge que l’effet rétroactif de la disposition est également justifié.
Hein Lannoy, CEO d’Assuralia, avait expliqué à l’époque, notamment sur vrt.be, les motifs du recours en suspension et en annulation. Ainsi, la législation relative à l’assurance des catastrophes naturelles n’est pas adaptée au problème de la sécheresse. En outre, cette législation - et notamment le mécanisme de solidarité avec les autorités qui y est ancré - nécessite aussi d’être révisée en tenant compte de l’expérience engrangée dans le cadre des terribles inondations de 2021.
Assuralia continue néanmoins de militer pour une solution durable afin de venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles. Une solution durable à la problématique globale de la couverture des catastrophes naturelles à la lumière du changement climatique d’une manière générale - et des dommages causés par la sécheresse en particulier - n’est possible que dans le cadre d’un partenariat avec les autorités où chaque partie prend ses responsabilités dans un cadre légal adéquat. De plus, une réglementation ne peut en aucune façon fonctionner, ni être durable si elle ne s’accompagne pas d’autres mesures, d’une vision et d’une politique de prévention performante.
Si nous ne réduisons pas rapidement les risques futurs, un filet de sécurité financier sous forme d’assurance ne sera jamais suffisant.
👀 Découvrez le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle suite à l'arrêt.