Check-list : La pension complémentaire pour travailleurs salariés

1. La fiche de pension

L’Etat vous communique chaque année par e-mail un relevé de tous vos droits de pension complémentaire (constitués auprès des employeurs actuel et précédents, à condition que vous laissiez votre adresse e-mail sur mypension.be ou que vous activiez votre eBox sur www.passezaudigital.be. Si vous ne le faites pas, voushttps://www.mypension.be/ recevez chaque année uniquement un relevé de la pension complémentaire que vous constituez par le biais de votre employeur actuel.

Chaque fiche de pension reprend les mêmes rubriques standard, ce qui vous permet d’effectuer facilement une comparaison entre vos fiches de plusieurs années ou émanant d’assureurs différents. Les principales rubriques sont les suivantes

• la 'réserve acquise' ou la 'réserve de pension' : le montant brut que vous avez déjà épargné aujourd’hui ;
• la 'prestation acquise' : la valeur de votre pension complémentaire à l’âge au terme* pour autant que vous laissiez la réserve acquise jusqu’à ce moment-là auprès de l’organisme de pension. Ce montant brut est indiqué en considérant que dans le futur, plus aucune prime ne sera versée dans le plan ;
• la « prestation attendue » : l’estimation du montant brut que vous recevrez à votre âge légal de la retraite, en supposant que votre employeur continue de verser le même montant dans l’assurance de groupe jusqu’à ce moment-là. Cette estimation est effectuée suivant un scénario favorable, défavorable et suivant un scénario plus réaliste lorsque celui-ci est pertinent**
• la « couverture décès » : le montant brut que vos bénéficiaires*** recevront si vous veniez à décéder.

Les fiches mentionnent en outre toujours la réserve acquise de l’année précédente, les contributions versées**, les frais portés en compte** et vos données personnelles servant à calculer votre pension complémentaire.

* Dans la plupart des plans de pension, l’âge au terme est fixé à 65 ans (c’est-à-dire l’âge légal de la retraite).

** Sur la base de la nouvelle réglementation en matière de transparence qui entrera en vigueur à partir de 2024.

*** Les bénéficiaires sont par défaut votre conjoint ou votre partenaire légal, ou vos enfants. Le règlement de pension prévoit généralement la possibilité pour vous en tant qu’affilié au plan de pension de déterminer à qui reviendra l’argent à votre décès.

2. Le financement

Qui finance la pension complémentaire ? Soit l’employeur paie les primes, soit l’employé, soit chacun d’eux paie une partie des primes. Cette information se retrouve dans le règlement de pension* ou votre fiche de pension à partir de 2024. Ces contributions donnent droit à un avantage fiscal pour qui les a versées.

Si une contribution personnelle est prévue, l’employeur retient alors tous les mois une partie de votre salaire net pour la verser dans le plan de pension. Il s'agit souvent d’un ou de quelques pour cent de votre salaire, conformément aux dispositions en vigueur chez votre employeur ou dans le secteur dans lequel vous travaillez. Ces contributions personnelles donnent droit à une réduction d’impôt de 30 %.

* Le règlement de pension est un document reprenant tous les détails de votre pension complémentaire. Vous pouvez demander ce document au service du personnel de votre employeur ou le consulter sur mypension.be.

3. Une gestion sûre

Votre pension complémentaire est-elle entre de bonnes mains ?

Il n’y a aucune raison de vous faire du souci pour la sécurité de votre assurance de groupe :

• vos réserves sont garanties à tout moment par des placements réels de l’assureur. Si l’assureur devait malgré tout rencontrer des problèmes, vous passez en outre avant tous les autres créanciers ;
• à cela s’ajoute l’obligation pour les assureurs de constituer des « coussins de capital » afin de pouvoir compenser des pertes financières imprévues. Les tampons constitués sont du reste beaucoup plus larges dans la pratique que ce que la loi impose;
• la Banque nationale de Belgique contrôle chaque trimestre la situation financière des assureurs.

Bien que votre pension complémentaire soit gérée par un assureur de groupe (ou un fonds de pension), votre employeur continue également de se porter garant du respect de l’engagement de pension qu’il a pris. Vous bénéficiez donc en fait d’une double protection.

4. Démission/licenciement ou autre travail

Vous ne perdez bien entendu pas le capital constitué de votre assurance de groupe, mais vous devrez effectuer un choix entre différentes options. C’est pourquoi l’employeur que vous quittez ou son assureur devra prendre contact avec vous. Vérifiez chaque fois quelles seront les implications pour votre couverture décès et votre capital de pension.

• Vous pouvez laisser le montant que vous avez constitué simplement chez l’assureur de votre ancien employeur, suivant les conditions du plan de pension. Il s’agit du choix par défaut en l’absence de réaction. Dans ce cas, il peut arriver que la garantie décès soit supprimée.
• Vous avez également la possibilité de laisser le montant épargné auprès de l’assureur de votre précédent employeur, tout en l’utilisant en partie pour une couverture décès égale à ce montant. En échange d'un capital de pension un peu moins élevé au terme, l’assureur versera le montant épargné en cas de décès à vos bénéficiaires.
• Si votre nouvel employeur propose également une pension complémentaire, il vous est également loisible de transférer la pension complémentaire constituée chez l’ancien employeur vers votre nouveau plan.
• Vous pouvez transférer la pension complémentaire constituée vers un contrat d’assurance-vie individuel souscrit auprès d'un organisme de pension dit « AR69 » pour lequel s’appliquent des règles particulières.
• Lorsque le règlement de pension le prévoit, vous pouvez également transférer le montant épargné vers ce qu’on appelle une structure d’accueil. Il s’agit d’un contrat d’assurance vous permettant souvent de décider vous-même de la proportion entre la couverture décès et le capital de pension.

Demandez si nécessaire conseil à votre assureur.

Du fait de votre départ, votre capital de pension et votre capital décès seront donc moins élevés que prévu. Vérifiez si cette perte est compensée par le plan de pension complémentaire de votre nouvel employeur. Si ce n’est pas le cas ou si vous devenez indépendant ou sans emploi, il vous est toujours loisible de souscrire de votre propre initiative une assurance sur la vie individuelle. Pour de plus amples renseignements à ce propos, vous pouvez le cas échéant vous adresser à votre intermédiaire d’assurances.

5. Maladie ou incapacité de travail

Que se passe-t-il si je suis malade ou en incapacité de travail pour une longue durée ?

En principe, vous ne constituez des droits de pension que pour les périodes durant lesquelles vous avez effectivement travaillé et avez par conséquent perçu un salaire. Certains plans de pension prévoient toutefois l’assimilation de certaines périodes d’absence à des périodes prestées. L’employeur continuera alors à verser pendant un temps déterminé, malgré votre absence, des montants pour votre pension complémentaire. Une assurance de groupe prévoit parfois des garanties complémentaires comme la poursuite du paiement de la prime en cas d’incapacité de travail ou le versement d’une indemnité d’invalidité par l’assureur.

Afin de voir ce qu’il se passe précisément dans une situation donnée, consultez le règlement de pension.

6. Le paiement

Le paiement de votre pension complémentaire a lieu quand vous prenez votre pension légale.  L’assureur de groupe prendra contact avec vous à ce moment-là.

Ce n’est que dans les situations suivantes et lorsque le règlement de pension le prévoit explicitement qu’un paiement avant la pension légale (mais jamais avant votre 60^e anniversaire) est encore possible :

• vous répondez à toutes les conditions pour prendre votre pension légale (la date dite P que l'on retrouve sur mypension.be), mais vous continuez tout de même de travailler ;
• vous avez atteint l’âge légal de la retraite (aujourd’hui 65 ans), mais vous continuez tout de même de travailler ;
• vous avez atteint en 2016 l’âge de 55 ans ou plus ;
• Après votre 55e anniversaire, mais avant 2016, vous avez été licencié à la suite d’une restructuration d’entreprise dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d’entreprise, l’ancienne prépension.

7. Taxation

Les montants figurant sur les fiches de pension sont des montants bruts.

Quant au montant net que vous obtenez, cela dépend de plusieurs facteurs. Pour un paiement en capital, il varie d’ordinaire entre 75 % et 85 % du montant brut :

1. une cotisation de sécurité sociale de 5,55 % est retenue sur l’intégralité du montant (réduite éventuellement à 3,55 % pour les capitaux de pension peu élevés).

2. la taxation de la partie restante s'élève généralement entre 10 % et 16,5 % (à majorer de l’impôt communal), en fonction de la composition concrète du capital et de l’âge au moment du paiement.

Des régimes fiscaux particuliers sont applicables aux paiements en rente* ou pour la partie de la pension complémentaire qui a déjà été utilisée pour le financement d’un bien immobilier.

Si vous envisagez de prendre votre pension complémentaire anticipativement, demandez au préalable les modes de paiement possibles et leurs implications sur le plan fiscal.

*Le règlement de pension détermine les modalités de paiement de votre pension complémentaire. Le montant constitué est payé le plus souvent en une fois, mais certains plans de pension prévoient par défaut une rente mensuelle à vie. Si le versement est effectué en une fois, vous avez toujours le droit de convertir le capital en une rente à vie.

8. Acquisition d'un bien immobilier

Le règlement de pension précise si vous pouvez financer l’acquisition d’un bien immobilier au moyen de votre pension complémentaire. Il existe alors trois possibilités :

• généralement, vous pouvez demander une partie (souvent 60 à 70 %) du montant déjà épargné dans l’assurance de groupe comme avance pour acquérir ou transformer une habitation.
• Dans le cas de qu’on appelle un crédit hypothécaire avec reconstitution du capital, le montant emprunté est remboursé avec le capital de votre assurance de groupe au moment où vous partez à la retraite.
• Enfin, vous avez également la possibilité de mettre en gage votre pension complémentaire ou votre assurance de groupe auprès de la banque lorsqu'un capital est prévu en cas de décès. Si vous veniez à décéder, ce capital sera utilisé pour rembourser l’emprunt en cours.

Attention : emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent ! Informez-vous bien sur le coût (les intérêts) de votre avance auprès de l’assureur ou du crédit auprès de la banque.

9. Décès

La plupart des pensions complémentaires prévoient un capital en cas de décès avant votre départ à la retraite. Le règlement de pension prévoit dans ce cas qui reçoit ce capital par défaut. En règle générale, il s’agit de votre conjoint ou de votre partenaire légal, ou de vos enfants. Le règlement de pension prévoit généralement aussi la possibilité pour vous en tant qu’affilié au plan de pension de déterminer vous-même à qui reviendra l’argent à votre décès. Il est également possible de désigner plusieurs personnes. Ce principe de « désignation de bénéficiaires » vaut également pour d’autres formes d’assurances sur la vie.

Vous retrouvez le montant brut de la prestation « décès » sur la fiche de pension annuelle délivrée par l’assureur ou l’administration. Quant au montant net que vos proches en garderont, cela dépend de la composition du capital et du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt. Il est généralement de l’ordre de 75 % à 85 % du montant brut pour un conjoint et de 80 % à 90 % pour d’autres bénéficiaires. En outre, des droits de succession sont dus sur le capital décès, sauf pour le conjoint ou les enfants âgés de moins de 21 ans.

10.Versements libres

Vous n’avez pas aujourd’hui de pension complémentaire ou vous n’en avez qu’une peu élevée (contribution maximale égale à 1.830 euros (pour l’année 2023) ou 3 % de votre salaire) ?

Il vous est alors possible de verser de votre propre initiative une prime supplémentaire de pension par le biais de la pension libre complémentaire pour salariés (PLCS). Vous devez alors souscrire un contrat PLCS auprès d’un assureur de votre choix. Le paiement des contributions a lieu ensuite au moyen d'une retenue par votre employeur sur votre salaire net. Vous retrouvez sur MyPension.be le montant maximum de la prime annuelle que vous pouvez verser dans un contrat PLCS. Ces contributions donnent droit à une réduction d’impôt de 30 %.